CONDITIONS DE LA VENTE AUX ENCHERES

1. Préambule

L’enchère est sujette aux règlements commerciaux suisses. Les ordres donnés pendant la vente ou par écrit impliquent l’acceptation des présentes conditions de vente.

2. Descriptions

Les descriptions et l’évaluation du matériel ont été exécutées avec grand soin. Les illustrations font parties de la description et en cas de doute le texte fait foi. Tous les états de conservation sont exprimés selon l’échelle d’évaluation américaine employée par les sociétés de certification comme NGC ou PCGS. La direction de la vente a fait au mieux pour estimer le grade possible que chaque pièce de monnaie pourrait recevoir si elle devait être certifiée, toutefois nous ne garantissons en aucun cas un résultat équivalent à nos descriptions dans une maison de grading. Seuls les lots décrits en français bénéficient d’une mention liée au système d’évaluation européen. Le catalogue publié sur internet est seulement informatif. Seule la version imprimée fait foi. Les lots sont visibles sur rendez-vous à Genève et le jour de la vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de divergence de vue sur l’état de conservation d’un lot.

3. Enchérir

Les enchères se font par écrit, par téléphone, dans la salle ou par internet.

Pour participer à la vente, il faut fournir des références de 3 maisons de vente aux enchères. Dans le cas contraire, un dépôt de CHF 50’000.- (cinquante mille francs suisses) sera demandé comme garantie (comptes bancaires disponibles en page 1), ainsi qu’une pièce d’identité valable.

Les ordres d’achat écrits sont exécutés avec soin par Chaponnière & Firmenich SA, sans commission supplémentaire. Néanmoins, la direction de la vente ne peut garantir leur exécution que s’ils sont reçus au minimum 24 heures avant le début de la vente et que les conditions de garanties ont été remplies. Les ordres écrits d’un montant inférieur à 100% du prix de départ ne seront pas pris en considération. Si plusieurs ordres identiques sont reçus, le premier ordre reçu prévaudra.

Une demande pour miser par téléphone n’est possible que pour des lots ayant un prix de départ d’au moins CHF 2000.- et doit être annoncée au moins 48 heures avant le début de la vente aux enchères pour pouvoir contrôler les références.

Pour enchérir dans la salle, le client doit s’enregistrer au préalable à l’accueil en présentant une pièce d’identité valable et les références nécessaires et il recevra un numéro d’enchérisseur personnel dont il est responsable. La direction de la vente aux enchères peut interdire l’accès à la salle de vente à toute personne sans avoir à en expliquer les raisons.

Pour miser sur internet, les nouveaux enchérisseurs doivent s’inscrire au minimum 2 jours avant la date de la vente de sorte que la direction de la vente puisse vérifier les références données et /ou demander un dépôt en garantie. La direction de la vente est aussi en droit de refuser des offres sans en expliquer les raisons.

La direction de la vente se réserve de s’écarter de l’ordre prévu dans le catalogue et de grouper les numéros. Les lots ne peuvent pas être séparés. La direction de la vente se réserve le droit de décider la remise aux enchères d’un lot en cas de malentendu.

L’adjudication intervient au troisième appel de l’enchère la plus élevée et oblige l’enchérisseur à accepter le lot objet de l’adjudication. L’enchérisseur présent à la vente est seul responsable de l’achat effectué, même s’il agit en qualité de mandataire d’un tiers.

4. Frais

La vente a lieu au comptant en francs suisses. Le prix d’adjudication est augmenté d’une taxe de vente de 22,5 %. Pour les acheteurs internet live bidding, il y aura une taxe additionnelle de 3,5 %. Celle-ci est de 1,5 % pour les achats par téléphone.

La TVA suisse (8%) ne s’applique pas aux monnaies en or (hormis les pièces de 1 et 4 Ducats 1915 d’Autriche ainsi que les 100 Fr. de tir suisses 1934 et 1939), mais elle s’applique à tout autre objet. Elle est calculée sur le prix d’adjudication augmenté des taxes de vente. Les objets exportés ne sont pas soumis à la TVA suisse, cette dernière sera restituée après réception de la preuve d’exportation.

5. Frais d’envoi et d’assurance

Les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge de l’acheteur. Ils sont ajoutés sur la facture. Toutes les taxes perçues à l’étranger telles que droits de douane et impôts sont entièrement à la charge de l’acheteur. L’observation des prescriptions de douane, de changes etc., valables à l’étranger, incombe exclusivement à l’acheteur. La direction de la vente décline toute responsabilité pour les suites éventuelles résultant de la non-observation de ces prescriptions. En cas de dommage subi durant le transport, ou de perte, le client a le devoir de nous en avertir immédiatement.

6. Paiement

Le paiement est dû en intégralité, en Francs suisses (CHF), Euros (EUR) ou US Dollars (USD) dans les 15 jours suivant la réception de la facture, par virement bancaire ou en espèces. Tous frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. Nous n’acceptons PAS les paiements par Paypal. Les retards de paiement entraîneront une pénalité de 1% d’intérêt par mois. Si le montant d’achat n’est pas réglé dans le délai convenu, Chaponnière & Firmenich SA peut annuler l’achat. Le transfert de propriété n’est effectif qu’au moment où le prix d’achat est intégralement payé.

7. Réclamation

L’authenticité de tous les lots est garantie. Les plaintes d’acheteurs qui sont dans la salle ne seront pas acceptées car ils ont eu la possibilité d’examiner les lots. Les acheteurs qui retirent leurs lots en personne doivent émettre leur plainte à réception des pièces ; les personnes à qui les pièces sont envoyées ont 8 jours dès réception des lots pour se plaindre. Toute réclamation arrivée hors délai ne sera pas prise en considération, même dans le cas où une expertise conclurait à la non-authenticité du lot acheté lors de la vente. Les lots concernés doivent être retournés dans le même état qu’à leur livraison pour être remboursés. La garantie d’authenticité expire si les « SLABS » contenant les monnaies ont été ouverts. Aucune réclamation ne peut être faite pour les lots de plus d’une pièce ainsi que pour les lots avec la mention « sold as is ». Tous dommages et intérêts sont exclus. Le lieu de paiement et le for en cas de litige sont à Genève. En outre, les conditions de vente aux enchères ordinairement en usage à Genève, sont applicables. Les actes du commissairepriseur n’entraînent aucune responsabilité de la part du fonctionnaire municipal qui prête son concours à la vente, ni de celle de la commune ou de l’Etat. Pour le surplus, le droit suisse et les dispositions de la Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE) de la législation genevoise sont applicables.

Par le ministère de Me Michel Jaquiery.

CONDITIONS OF THE AUCTION

1. Preamble

The Auction is subject to Switzerland regulations. By making a bid, a bidder acknowledges full acceptance of these conditions and will be bound by them.

2. Descriptions

The descriptions and the grading of the material have been executed with great care. The illustrations are part of the description and in case of doubt, the text is authoritative. All written conditions are expressed accordingly to the American grading scale used by third party grading companies like NGC or PCGS. The direction of the auction has done its best to estimate the possible grade that each coin could receive if it were to be certified, however, we do not guarantee in any way a result equivalent to our descriptions in a third-party grading company. Only coins described in French benefit from a mention related to the European grading system. The catalog published on the Internet is only informative. Only the printed version shall prevail. The lots may be viewed in Geneva by appointment and the day of the auction. No claims will be accepted for any divergence of views on the state of conservation of a lot.

3. Bidding

Bidding can be done by absentee bid, by telephone, in the room, or by internet.

In order to bid in this auction, references from 3 auction houses are requested. If it is not the case, a deposit of CHF 50’000.- (fifty thousand Swiss Francs) will be requested as a guarantee (bank accounts are available on page 1), along with a valid identity document.

Absentee bids are executed with care by Chaponnière & Firmenich SA, without any extra fees. However, the direction of the auction may only guarantee their registration if they are received at least 24 hours before the sale and that the guarantees were approved. Commission bids of less than 100% of the starting price will not be considered. If several identical commission bids are received, the first bid received prevails.

Requests for telephone bids are possible only for lots with a minimum starting price of CHF 2000 and must be announced at least 48 hours before the start of the auction in order to control the references. To bid in the auction room, the customer must register at the entrance desk, providing a valid ID and requested references. He will then receive a bidding card of which he’s responsible. The direction of the auction may deny access to the auction room to anyone without having to explain why.

To bid on the internet, new clients must register 2 days before the auction date, so that the direction of the auction will be able to verify the given references or ask for a deposit.

The management of the sale is also entitled to refuse bids without explaining the reasons. The direction of the auction may deviate from the order provided in the catalog and group lot numbers. Lots of more than one coin cannot be separated. The direction of the auction reserves the right to decide the re-auction of a lot in case of misunderstanding.

The award comes at the third call of the highest bid and requires the bidder to accept the lot subject of the auction. The bidder present at the sale shall be solely responsible for the purchases made, even if acting as an agent for a third party.

4. Fees

The sale is for cash in Swiss francs. The hammer price is increased by a buyer premium of 22.5 %. For internet live bidders, there will be an additional fee of 3,5 %; and 1,5 % is added for purchases by phone. The Swiss VAT (8%) is not applied on gold coins (except the 1 and 4 Ducats from Austria and the shooting 100 Fr. from Switzerland 1934 and 1939), all the other items are subject to the VAT. The VAT is calculated on the hammer price plus the fees. If the lots are to be shipped outside of Switzerland, the Swiss VAT is not applied. In order to get the VAT reimbursed, a valid export proof has to be provided.

5. Shipping and insurance fees

Shipping and insurance fees are at the charge of the buyer. They are added on the invoice. All taxes levied abroad such as customs duties and other taxes are the sole responsibility of the buyer. Compliance with the requirements of customs, foreign exchange etc., valid abroad, are the buyer’s responsibility. The direction of the auction shall take no responsibility for any consequences resulting from the non-compliance with these requirements. Insurance regulations require that losses or damage in shipment be reported to us immediately.

6. Payment

Payment is due in full, and can be realized in Swiss Franc (CHF), Euros (EUR) or US Dollars (USD), within 15 days following the receipt of the invoice, by wire transfer or in cash. All bank fees are at the charge of the buyer. We DO NOT accept Paypal payments. Late payments will incur a monthly default interest by 1%. If the amount of purchase is not paid within the period agreed, Chaponnière & Firmenich SA may cancel the purchase. Ownership of the lots shall not pass until payment in full of the invoice is made.

7. Claims

The authenticity of all the lots in this sale is guaranteed. Claims from bidders who are present in the auction room will not be accepted as they have the opportunity to see the lots by themselves. Customers who collect the goods personally must assert their claims upon receipt, and absentee bidders must file their claims within 8 days upon receiving the goods. No claims will be accepted after this date, even in the case where an expert would conclude the non-authenticity of the lot purchased at the sale. The claimed lot must be in the same condition as delivered when returned for refund. The warranty for the certified coins (PCGS, NGC) expires if the holders were opened. Multiple lots are excluded from warranty, as well as lots with the mention “sold as is, no return”. All financial claims are excluded. Any and all disputes shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Geneva courts, and the Geneva Public Auction Act (LVVE), except for those to recover payment for lots sold here under which may be pursued wherever the buyers may be found. The municipal officer, the city and the state have no liability whatsoever in this sale.

Under the Ministry of Maître Michel Jaquiery.